Politique de remboursement

Applicable aux services de location de jeux et décorations et de prestations d'animations de Loanne Cré-Anim'.

 

Article 1 : Généralités

 

Cette politique détaille les conditions dans lesquelles un remboursement (partiel ou total) peut être accordé au client pour les services de location de matériel (jeux, décorations, etc.) et/ou les prestations d'animations. Le dépôt de garantie (caution) fait l'objet de règles distinctes (voir Article 5 de nos CGV).

 

Article 2 : Annulation par le Client (Remboursement de l'Acompte/Solde)

 

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à Loanne Cré-Anim'.

La date de réception de cet écrit fait foi pour déterminer les frais d'annulation applicables.

Délai d'annulation avant la date de l'événement --> Montant facturé / retenu --> Remboursement accordé

 * Plus de 7 jours --> 100% de l'acompte --> Soit un remboursement du solde payé (si le paiement total a été effectué)

 * Entre 2 et 7 jours --> 50% du montant total du devis --> Remboursement de la différence entre le montant payé et 50% du total.

Moins de 2 jours --> 100% du montant total du devis --> Aucun remboursement

Non-présentation (No Show) --> 100% du montant total du devis --> Aucun remboursement

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• Note : L'acompte est destiné à couvrir les frais administratifs, de planification et l'immobilisation de mon matériel et de moi-même.

 

Article 3 : Non-exécution des Prestations (Annulation par le Loueur)

 

1. Annulation due à l'entreprise : Si Loanne est contrainte d'annuler la prestation ou la location pour des raisons qui lui sont propres (problème logistique interne, maladie, etc.), le client sera intégralement remboursé de toutes les sommes versées (acompte et solde) dans un délai de 14 jours ouvrables.

2. Force Majeure : En cas d'annulation due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, restriction gouvernementale majeure, etc.) :

   • Je proposerais en priorité le report gratuit de la prestation à une date ultérieure (selon mes disponibilités).

   • Si aucun report n'est possible ou accepté par le client, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduit des frais irrécupérables déjà engagés, mais l'acompte de base sera généralement conservé.

 

Article 4 : Problème sur la Prestation ou le Matériel (Remboursement/Compensation)

 

1. Défaut Majeur du Matériel : Si un élément loué est inutilisable ou présente un défaut majeur non réparable sur place, et que ce défaut est imputable à Loanne Cré-Anim' et non à une mauvaise manipulation du client :

   • La valeur locative de cet élément précis sera remboursée ou déduite de la facture finale.

2. Manquement à l'Animation : Si l'animation est interrompue ou non conforme de manière significative (retard important non justifié, matériel manquant au bon fonctionnement d'un jeu, etc.) :

   • Une compensation ou un remboursement partiel (calculé au prorata du temps ou de l'élément manquant) sera étudié et accordé après analyse de la situation par moi-même.

• Exclusion : Aucun remboursement n'est dû si le défaut ou le manquement résulte d'une mauvaise utilisation du matériel par le client, d'un environnement inapproprié (manque d'électricité, sol inégal, etc.) ou d'un retard imputable au client.

 

Article 5 : Délai de Traitement des Remboursements

 

Une fois le droit au remboursement confirmé et le montant validé par Loanne Cré-Anim', le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client (ou par virement bancaire) dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

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